Par : Ma2thieu

N’importe quel particulier a le droit d’établir une facture….j’en paye régulièrement. Il suffit d’indiquer sur la facture « Facture Effectuée par un non assujetti, TVA non applicable »… Je travaille en collectivité et le Trésor Public paye sans discussion …
Le plus simple est d’appeler le Trésor Public pour avoir des infos certaines plutôt que de faire confiance à des pseudos juristes qui fourmillent dans les forums et qui bien souvent racontent beaucoup d’anneries…